Décret de simplification de l’action publique locale

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au journal officiel le 28 juillet 2026.

Il entrera en vigueur le 29 juillet 2026 à l’exception des articles 10 et 11 relatifs à certaines dispositions en matière d’autorisation d’urbanisme et de l’article 26 relatif aux projets de constructions liés aux JO 2030, qui font l’objet de règles d’entrée en application spéciales.

Ce texte, présenté comme un « méga-décret de simplification », comporte une partie des mesures de simplification de l’action publique locale inspirées des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification ». Son contenu est plus modeste que le projet initialement annoncé.

Modification de 8 codes

Il modifie les dispositions contenues dans huit codes :

• Code général des collectivités territoriales (CGCT) : simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale, facilitation de l’inhumation dans les propriétés privées en outre-mer, harmonisation et sécurisation des collectivités pour l’immobilier d’entreprise, harmonisation des règles en matière de garanties d’emprunt des collectivités locales aux entreprises, éligibilité de la dotation générale de décentralisation « bibliothèques » pour les collectivités de la Nouvelle-Calédonie, simplification du processus d’évolution du SRADDET pour fixer la liste des projets d’envergure régionale, suppression de l’obligation de la collecte d’ordures ménagères résiduelles, adhésion de l’Etat à un établissement public de coopération culturelle après sa création ;

• Code de l’urbanisme : dispense par le titulaire du droit de préemption de la demande de l’avis des Domaines lorsqu’il dispose d’un avis en cours de validité sur le bien, facilitation des autorisations des réaménagements de lotissement, choix du dépôt du dossier, mise en cohérence des modalités de transmission des dossiers en matière commerciale avec les règles actuelles de dépôt dématérialisé du papier, simplification du dossier de permis de construire, adaptation des règles formelles à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme pour la déclaration d’achèvement des travaux, suppression de démarches supplémentaires que devaient réaliser les pétitionnaires pour les constructions et installations à proximité d’ouvrages ou installations de la Défense nationale, modernisation et harmonisation des règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d’urbanisme, déféré préfectoral sur les autorisations d’urbanisme (sur ce volet « urbanisme », voir nos précisions ci-après) ;

• Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : allègement des règles de publicité pour les demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime ;

• Code de la construction et de l’habitation (CCH) : modification des financements ANAH « humanisation » des structures d’hébergement en outre-mer, précisions sur la possibilité pour le maire de se substituer à un propriétaire défaillant pour des diagnostics structurels sur des logements et recouvrer les créances, exclusion de la population carcérale de la définition de la population prise en compte dans le cadre du dispositif « solidarité et renouvellement urbain » ;

• Code de l’environnement : relèvement du seuil à 3 mégawatts pour l’évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques (alignement sur le seuil auquel les projets photovoltaïques sont soumis à permis de construire en application de l’art. R. 421-9 h) du Code de l’urbanisme) ;

• Code de l’action sociale et des familles : simplification de la délégation du président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale au directeur de l’EHPAD, de ses fonctions ou de sa signature ;

• Code de la sécurité intérieure : modification de 3 ans à la durée du mandat, le mandat des maires pour siéger à la commission départementale de vidéoprotection ;

• Code des douanes : possibilité pour les préfets de fermer un commerce en cas de constatations d’infractions au régime des contributions indirectes passibles d’une peine d’emprisonnement ;

• Prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme relative à des projets d’énergies renouvelables ;
• Mesure d’application de la loi jeux Olympiques 2030 relative au dispositif de permis à double état ;
• Mesure pour que les agents contractuels des directions départementales des territoires puissent participer aux commissions de sécurité.

Volet urbanisme

Le volet urbanisme du décret du 27 juillet 2026 appelle les quelques précisions suivantes.

Champ d’application du permis d’aménager : le décret modifie le champ d’application du permis d’aménager (art. R. 421-19 du Code de l’urbanisme). Alors qu’un tel permis était jusqu’à présent requis pour les lotissements situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, le décret modifie ce critère de localisation géographique. Une déclaration préalable suffira et la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs sera désormais l’unique critère à prendre en compte pour définir le champ d’application du permis d’aménager. Cette modification s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du deuxième mois suivant la publication du décret.

Prorogation de la validité des autorisations d’urbanisme portant sur des ouvrages de production d’énergie : afin de répondre à l’inquiétude des acteurs de la filière, les autorisations d’urbanisme portant sur des ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du Code de l’énergie, bénéficient de la prorogation automatique de la validité prévue à l’article 1er du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025.

Modification de la publicité des procédures SCoT et PLUi : le décret procède à la suppression de l’obligation d’afficher la délibération qui arrête le projet de SCoT ou le projet de PLU(i) ainsi que l’acte de simple mise à jour du PLU(i). Il distingue et simplifie par ailleurs les mesures de publicité des actes importants selon qu’ils sont pris par l’Etat ou par les Collectivités. Il prévoit que les délibérations afférentes à la prescription (élaboration, révision ou dans certains cas modification), à l’arrêt et à l’approbation des SCoT et des PLU(i) font l’objet d’une publicité dématérialisée sur le portail national de l’urbanisme.

Accédez au texte intégral du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 (JORF n°0174 du 28 juillet 2026) => ici