Expertises
Méthodes
Comprendre les acteurs publics
Contrôler deux fois
Bousculer les lignes
Ne rien laisser au hasard
Actualités juridiques
Loi sur la simplification de la vie économique
Le projet de loi sur la simplification de la vie économique (SVE) a été adopté par l’assemblée nationale le 14 avril 2026 et par le sénat le 15 avril 2026 (accéder à la petite loi, ici). La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par deux saisines : Ces recours concentrent leurs critiques sur la réforme […]
Grands projets et procédure contentieuse accélérée
Le Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets a été publié au JO du 22 avril 2026 (JORF n°0095 du 22 avril 2026). Il modifie le Code de justice administrative notamment l’article R. 311-5 qui organisait déjà une […]
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été présenté au conseil des ministres le 15 avril 2026 et déposé au Sénat le jour même (texte n° 557, à lire ici). Le gouvernement a expurgé cette version du projet de loi de certaines dispositions qui soulevaient des réserves, notamment celles […]