Expertises
Méthodes
Comprendre les acteurs publics
Contrôler deux fois
Bousculer les lignes
Ne rien laisser au hasard
Actualités juridiques
Décret de simplification de l’action publique locale
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au journal officiel le 28 juillet 2026. Il entrera en vigueur le 29 juillet 2026 à l’exception des articles 10 et 11 relatifs à certaines […]
Loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) a été publiée au JORF du 27 mai 2026 (accéder aux texte intégral, ici). Adoptée par l’assemblée nationale le 14 avril 2026 et par le sénat le 15 avril 2026, la petite loi (ici) avait été déférée au Conseil constitutionnel […]
Grands projets et procédure contentieuse accélérée
Le Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets a été publié au JO du 22 avril 2026 (JORF n°0095 du 22 avril 2026). Il modifie le Code de justice administrative notamment l’article R. 311-5 qui organisait déjà une […]