Objectif de neutralité carbone en 2050 : publication de la SNBC3 prévue au 1er trimestre 2025

Les collectivités publiques doivent prendre en compte, dans leurs documents de planification et de programmation, l’objectif national de neutralité carbone d’ici 2050 (art. L. 221-B du Code de l’environnement). A cet égard, après une phase de concertation qui s’achève, devraient être publiées au cours du premier trimestre 2025 : La programmation nationale de l’énergie (PPE3) […]

Action foncière : la stratégie des dominos se complique pour les expropriés

En matière d’expropriation, le transfert de propriété des immeubles est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation. Cette ordonnance est l’étape incontournable de la phase judiciaire de la procédure, sans laquelle l’expropriant ne pourra pas entrer en possession. 1. Recours contre l’ordonnance d’expropriation De manière directe, seule la voie […]