Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été publiée (JORF n° 0084 du 10 avril 2024). Ce texte s’inscrit dans le plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018, le rapport pour renforcer la lutte contre l’habitat […]
Violations de la CESDH, faute de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique
Par un arrêt remarquable rendu le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) consacre le « droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie« . Jurisprudence de la CEDH et droit […]