Modification du champ d’application de l’évaluation environnementale
Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, a été publié (JORF 11 juin 2024). Il modifie les rubriques 1, 27, 44 et 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement définissant le champ d’application de l’évaluation environnementale, essentiellement pour soustraire certains […]
Directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
La Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE a été publiée au JOUE (JOUE du 30 avril 2024). Elle est entrée en vigueur le 21 mai 2024. Elle établit des règles minimales […]
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été publiée (JORF n° 0084 du 10 avril 2024). Ce texte s’inscrit dans le plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018, le rapport pour renforcer la lutte contre l’habitat […]
Violations de la CESDH, faute de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique
Par un arrêt remarquable rendu le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) consacre le « droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie« . Jurisprudence de la CEDH et droit […]