Création de l’Etablissement public immobilier et foncier de l’Etat
La loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat a été publiée le 19 août 2026 (JORF n° 0192 du 19 août 2026). Après une procédure d’adoption semée d’embuches (voir décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025 sur la loi de finances pour 2025, points […]
Décret de simplification de l’action publique locale
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au journal officiel le 28 juillet 2026. Il entrera en vigueur le 29 juillet 2026 à l’exception des articles 10 et 11 relatifs à certaines […]
Loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) a été publiée au JORF du 27 mai 2026 (accéder aux texte intégral, ici). Adoptée par l’assemblée nationale le 14 avril 2026 et par le sénat le 15 avril 2026, la petite loi (ici) avait été déférée au Conseil constitutionnel […]
Grands projets et procédure contentieuse accélérée
Le Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets a été publié au JO du 22 avril 2026 (JORF n°0095 du 22 avril 2026). Il modifie le Code de justice administrative notamment l’article R. 311-5 qui organisait déjà une […]
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été présenté au conseil des ministres le 15 avril 2026 et déposé au Sénat le jour même (texte n° 557, à lire ici). Le gouvernement a expurgé cette version du projet de loi de certaines dispositions qui soulevaient des réserves, notamment celles […]
JO 2030 et participation du public
Par une décision du 3 avril 2026 n° 512270, le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par plusieurs requérants, dont l’association Mountain Wilderness, tendant à ce qu’il soit enjoint à SOLIDEO Alpes 2030, de mettre en oeuvre les mesures de participation du public prévues au II de l’article L. 121-8 du Code de l’environnement […]
Evaluation environnementale des projets : nouvelle version du Guide de lecture de la nomenclature
Les projets de travaux – notamment les opérations d’aménagement – qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale (art. L. 122-1 II et R. 122-2 du Code de l’environnement). Cette évaluation environnementale (qui suppose la réalisation d’une […]
Directive (UE) 2025/2360 du 12 novembre 2025 relative à la surveillance des sols
Après son adoption par le Conseil de l’UE le 29 septembre 2025 et par le Parlement de l’UE le 23 octobre 2025, la Directive (UE) 2025/2360 du Parlement européen et du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols a été publiée au JOUE le 26 novembre 2025 […]
Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été publiée au journal officiel le 27 novembre 2025 (JORF n°0278 du 27 novembre 2025). Dans sa globalité, elle entre en vigueur le 28 novembre 2025, avec plusieurs dispositions qui font toutefois l’objet d’une entrée en application […]