Loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) a été publiée au JORF du 27 mai 2026 (accéder aux texte intégral, ici). Adoptée par l’assemblée nationale le 14 avril 2026 et par le sénat le 15 avril 2026, la petite loi (ici) avait été déférée au Conseil constitutionnel […]
Grands projets et procédure contentieuse accélérée
Le Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets a été publié au JO du 22 avril 2026 (JORF n°0095 du 22 avril 2026). Il modifie le Code de justice administrative notamment l’article R. 311-5 qui organisait déjà une […]
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été présenté au conseil des ministres le 15 avril 2026 et déposé au Sénat le jour même (texte n° 557, à lire ici). Le gouvernement a expurgé cette version du projet de loi de certaines dispositions qui soulevaient des réserves, notamment celles […]
JO 2030 et participation du public
Par une décision du 3 avril 2026 n° 512270, le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par plusieurs requérants, dont l’association Mountain Wilderness, tendant à ce qu’il soit enjoint à SOLIDEO Alpes 2030, de mettre en oeuvre les mesures de participation du public prévues au II de l’article L. 121-8 du Code de l’environnement […]
Evaluation environnementale des projets : nouvelle version du Guide de lecture de la nomenclature
Les projets de travaux – notamment les opérations d’aménagement – qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale (art. L. 122-1 II et R. 122-2 du Code de l’environnement). Cette évaluation environnementale (qui suppose la réalisation d’une […]
Directive (UE) 2025/2360 du 12 novembre 2025 relative à la surveillance des sols
Après son adoption par le Conseil de l’UE le 29 septembre 2025 et par le Parlement de l’UE le 23 octobre 2025, la Directive (UE) 2025/2360 du Parlement européen et du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols a été publiée au JOUE le 26 novembre 2025 […]
Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été publiée au journal officiel le 27 novembre 2025 (JORF n°0278 du 27 novembre 2025). Dans sa globalité, elle entre en vigueur le 28 novembre 2025, avec plusieurs dispositions qui font toutefois l’objet d’une entrée en application […]
Nouveaux seuils applicables à la passation des contrats de la commande publique
Les seuils d’application des procédures formalisées, imposées par les directives européennes relatives aux marchés publics et aux concessions, ont été révisés par règlements délégués de la Commission européenne en date du 22 octobre 2025 (voir références ci-dessous). Les nouveaux seuils sont abaissés par rapport aux précédents. Ils seront applicables à partir du 1er janvier 2026 […]
Nouveau cadre réglementaire pour la géothermie
La géothermie ne représente qu’environ 1% de la consommation de chauffage en France, alors que cette sources d’énergie pourrait alimenter les besoins de millions de logements (et parfois les besoins en chaleur ou en refroidissement de locaux industriels et tertiaires). La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) présentée en 2025 fixe des objectifs ambitieux : multiplier […]