Décision du Conseil constitutionnel sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « Duplomb »
Après une procédure parlementaire mouvementée, ayant poussé un examen en commission mixte paritaire grâce à une motion de rejet soutenue par les partisans du texte, la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite Loi Duplomb , a été adoptée par le Sénat le 2 juillet 2025 et par […]
Les enseignements à tirer de l’annulation du PLUi de Metz Métropole
Par jugement n° 2404936 du 24 juillet 2025, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé a annulé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole approuvé par délibération du 3 juin 2024 du conseil métropolitain. Le Tribunal a notamment jugé que le PLUi méconnaissait le principe dit « d’équilibre », qui consiste à concilier […]
Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Le 1er avril 2025, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale, la proposition de loi dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » présentée par le député Harold Huwart (proposition de loi n° 1240, consultable ici). A ce stade (le débat parlementaire ne faisant que commencer), cette proposition de loi comporte […]
Constitutionnalité des dispositions de la loi industrie verte permettant la reconnaissance anticipée de la RIIPM
Par décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que le second alinéa de l’article L. 411-2-1 du Code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est conforme à la Constitution. Cette nouvelle disposition, appelée reconnaissance anticipée de […]
Objectif de neutralité carbone en 2050 : publication de la SNBC3 prévue au 1er trimestre 2025
Les collectivités publiques doivent prendre en compte, dans leurs documents de planification et de programmation, l’objectif national de neutralité carbone d’ici 2050 (art. L. 221-B du Code de l’environnement). A cet égard, après une phase de concertation qui s’achève, devraient être publiées au cours du premier trimestre 2025 : La programmation nationale de l’énergie (PPE3) […]
Action foncière : la stratégie des dominos se complique pour les expropriés
En matière d’expropriation, le transfert de propriété des immeubles est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation. Cette ordonnance est l’étape incontournable de la phase judiciaire de la procédure, sans laquelle l’expropriant ne pourra pas entrer en possession. 1. Recours contre l’ordonnance d’expropriation De manière directe, seule la voie […]
Proposition de loi TRACE modifiant l’objectif ZAN
C’est un virage serré, dessiné par la loi Climat et résilience et la Convention citoyenne pour le climat, qu’emprunte le droit de l’urbanisme en intégrant l’objectif national « Zéro artificialisation nette des sols » (ZAN). A la sortie de ce virage, en 2050, est prévue « l’absence de toute artificialisation nette des sols ». Pour cela, au cours de […]
Articulation entre les polices administratives ICPE et DEP
Par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat a apporté, à l’occasion d’un litige éolien, un éclairage utile sur l’articulation entre la police des installations classées (ICPE) et la police des dérogations « espèces protégées » (DEP). Dans cette affaire, pour annuler l’autorisation environnementale d’un projet éolien, la cour administrative d’appel avait accueilli, non pas […]
Dérogations espèces protégées : contrôle juridictionnel du « risque suffisamment caractérisé »
Par une décision du 6 novembre 2024 rendue en matière de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le niveau de contrôle juridictionnel du « risque suffisamment caractérisé » (CE 6-5 chr, 6 nov. 2024, Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et […]