Evaluation environnementale des projets : nouvelle version du Guide de lecture de la nomenclature
Les projets de travaux – notamment les opérations d’aménagement – qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale (art. L. 122-1 II et R. 122-2 du Code de l’environnement). Cette évaluation environnementale (qui suppose la réalisation d’une […]
Directive (UE) 2025/2360 du 12 novembre 2025 relative à la surveillance des sols
Après son adoption par le Conseil de l’UE le 29 septembre 2025 et par le Parlement de l’UE le 23 octobre 2025, la Directive (UE) 2025/2360 du Parlement européen et du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols a été publiée au JOUE le 26 novembre 2025 […]
Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été publiée au journal officiel le 27 novembre 2025 (JORF n°0278 du 27 novembre 2025). Dans sa globalité, elle entre en vigueur le 28 novembre 2025, avec plusieurs dispositions qui font toutefois l’objet d’une entrée en application […]
Nouveaux seuils applicables à la passation des contrats de la commande publique
Les seuils d’application des procédures formalisées, imposées par les directives européennes relatives aux marchés publics et aux concessions, ont été révisés par règlements délégués de la Commission européenne en date du 22 octobre 2025 (voir références ci-dessous). Les nouveaux seuils sont abaissés par rapport aux précédents. Ils seront applicables à partir du 1er janvier 2026 […]
Nouveau cadre réglementaire pour la géothermie
La géothermie ne représente qu’environ 1% de la consommation de chauffage en France, alors que cette sources d’énergie pourrait alimenter les besoins de millions de logements (et parfois les besoins en chaleur ou en refroidissement de locaux industriels et tertiaires). La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) présentée en 2025 fixe des objectifs ambitieux : multiplier […]
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « Duplomb »
Après une procédure parlementaire mouvementée, ayant poussé un examen en commission mixte paritaire grâce à une motion de rejet soutenue par les partisans du texte, la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite Loi Duplomb , a été adoptée par le Sénat le 2 juillet 2025 et par […]
Les enseignements à tirer de l’annulation du PLUi de Metz Métropole
Par jugement n° 2404936 du 24 juillet 2025, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole approuvé par délibération du 3 juin 2024. Le Tribunal a notamment jugé que le PLUi méconnaissait le principe dit « d’équilibre », qui consiste à concilier plusieurs objectifs d’urbanisme, dont l’équilibre […]
Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Le 1er avril 2025, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale, la proposition de loi dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » présentée par le député Harold Huwart (proposition de loi n° 1240, consultable ici). A ce stade (le débat parlementaire ne faisant que commencer), cette proposition de loi comporte […]
Constitutionnalité des dispositions de la loi industrie verte permettant la reconnaissance anticipée de la RIIPM
Par décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que le second alinéa de l’article L. 411-2-1 du Code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est conforme à la Constitution. Cette nouvelle disposition, appelée reconnaissance anticipée de […]