Dérogations espèces protégées : contrôle juridictionnel du « risque suffisamment caractérisé »
Par une décision du 6 novembre 2024 rendue en matière de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le niveau de contrôle juridictionnel du « risque suffisamment caractérisé » (CE 6-5 chr, 6 nov. 2024, Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et […]
Constitutionnalité des principales dispositions de la loi limitant l’engrillagement des espaces naturels
Au nom du principe de la continuité écologique, les animaux sauvages doivent pouvoir circuler librement, tel est l’objectif affiché de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (JORF n° 0029 du 3 février 2023). Par une décision QPC du 18 octobre […]
Le devoir d’obéissance des fonctionnaires et ses limites
Principe essentiel du droit de la fonction publique, qui garantit la bonne marche de l’Etat : les fonctionnaires et les agents publics sont soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique. Que se passe-t’il lorsque l’éthique percute cette obligation hiérarchique ? Le principe L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique dispose en sa première partie : […]
Modification du champ d’application de l’évaluation environnementale
Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, a été publié (JORF 11 juin 2024). Il modifie les rubriques 1, 27, 44 et 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement définissant le champ d’application de l’évaluation environnementale, essentiellement pour soustraire certains […]
Directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
La Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE a été publiée au JOUE (JOUE du 30 avril 2024). Elle est entrée en vigueur le 21 mai 2024. Elle établit des règles minimales […]
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été publiée (JORF n° 0084 du 10 avril 2024). Ce texte s’inscrit dans le plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018, le rapport pour renforcer la lutte contre l’habitat […]
Violations de la CESDH, faute de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique
Par un arrêt remarquable rendu le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) consacre le « droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie« . Jurisprudence de la CEDH et droit […]