Action foncière : la stratégie des dominos se complique pour les expropriés
En matière d’expropriation, le transfert de propriété des immeubles est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation. Cette ordonnance est l’étape incontournable de la phase judiciaire de la procédure, sans laquelle l’expropriant ne pourra pas entrer en possession. 1. Recours contre l’ordonnance d’expropriation De manière directe, seule la voie […]
Proposition de loi TRACE modifiant l’objectif ZAN
C’est un virage serré, dessiné par la loi Climat et résilience et la Convention citoyenne pour le climat, qu’emprunte le droit de l’urbanisme en intégrant l’objectif national « Zéro artificialisation nette des sols » (ZAN). A la sortie de ce virage, en 2050, est prévue « l’absence de toute artificialisation nette des sols ». Pour cela, au cours de […]
Articulation entre les polices administratives ICPE et DEP
Par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat a apporté, à l’occasion d’un litige éolien, un éclairage utile sur l’articulation entre la police des installations classées (ICPE) et la police des dérogations « espèces protégées » (DEP). Dans cette affaire, pour annuler l’autorisation environnementale d’un projet éolien, la cour administrative d’appel avait accueilli, non pas […]
Dérogations espèces protégées : contrôle juridictionnel du « risque suffisamment caractérisé »
Par une décision du 6 novembre 2024 rendue en matière de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le niveau de contrôle juridictionnel du « risque suffisamment caractérisé » (CE 6-5 chr, 6 nov. 2024, Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et […]
Constitutionnalité des principales dispositions de la loi limitant l’engrillagement des espaces naturels
Au nom du principe de la continuité écologique, les animaux sauvages doivent pouvoir circuler librement, tel est l’objectif affiché de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (JORF n° 0029 du 3 février 2023). Par une décision QPC du 18 octobre […]
Le devoir d’obéissance des fonctionnaires et ses limites
Principe essentiel du droit de la fonction publique, qui garantit la bonne marche de l’Etat : les fonctionnaires et les agents publics sont soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique. Que se passe-t’il lorsque l’éthique percute cette obligation hiérarchique ? Le principe L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique dispose en sa première partie : […]
Modification du champ d’application de l’évaluation environnementale
Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, a été publié (JORF 11 juin 2024). Il modifie les rubriques 1, 27, 44 et 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement définissant le champ d’application de l’évaluation environnementale, essentiellement pour soustraire certains […]
Directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
La Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE a été publiée au JOUE (JOUE du 30 avril 2024). Elle est entrée en vigueur le 21 mai 2024. Elle établit des règles minimales […]
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été publiée (JORF n° 0084 du 10 avril 2024). Ce texte s’inscrit dans le plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018, le rapport pour renforcer la lutte contre l’habitat […]