Grands projet et procédure contentieuse accélérée
Le Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets a été publié au JO du 22 avril 2026 (JORF n°0095 du 22 avril 2026).
Il modifie le Code de justice administrative notamment l’article R. 311-5 qui organisait déjà une procédure d’exception pour les projets éoliens, en créant un nouveau régime contentieux accéléré au profit d’un grand nombre de projets ayant des incidences environnementales.
Champ d’application
Les projets concernés par cette procédure dérogatoire sont les suivants :
- Installations et ouvrages liés au développement des énergies décarbonées (éoliennes classées ICPE, photovoltaïque d’une puissance supérieure ou égale à 5 MW, installations hydroélectriques d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW, installations de méthanisation, gîtes géothermiques d’une certaine importance, certains réseaux électriques, …) ;
- Infrastructures de transports faisant l’objet d’une évaluation environnementale et d’un montant supérieur à 5 M€ HT : infrastructures ferroviaires, routières, tramways, métros, funiculaires, aérodromes (au sens de la convention de Chicago), voies navigables et ports opérations d’intérêt national et grandes opérations d’urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire ;
- Projets agricoles nécessitant des installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la loi sur l’eau ;
- Projet d’installation d’élevage relevant de la législation ICPE ;
- Projets d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme ;
- Projets comportant une installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du Code de l’environnement, dont les bâtiments et terrains entrent dans le champ du A du I de l’article 1500 du code général des impôts, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles du projet, apprécié au moment de la décision d’autorisation ou d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, est supérieur à 5 M€ HT, ainsi que, le cas échéant, les aménagement et équipements directement liés à leur réalisation ;
- Les projets situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12 du Code de l’urbanisme, et répondant aux objectifs de cette opération ;
- Les projets situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du même code, et répondant aux objectifs de cette opération.
Règles procédurales
Le décret du 21 avril 2026 modifie de manière importante la procédure contentieuse applicable aux projets précités :
- Suppression du double degré de juridiction en accordant une compétence exclusive aux cours administratives d’appel pour juger les litiges en premier et dernier ressort ;
- Compétence du préfet (au lieu du ministre) pour présenter les mémoires et observations produits au nom de l’Etat ;
- Cristallisation accélérée des moyens pouvant être invoqués, dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense ;
- Délai de jugement limité à 10 mois (et six mois pour statuer sur l’éventuelle mesure de régularisation ordonnée) ;
- Obligation, à peine d’irrecevabilité, de notifier le recours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, par LRAR dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours ;
- Absence de prorogation du délai de recours contentieux par l’exercice d’un recours administratif.
Disposition importante pour la mise en application de ce régime dérogatoire : les actes relevant de ce régime devront mentionner que les recours formés à leur encontre y sont soumis. Le décret précise que l’absence de cette mention sera sans incidence sur la légalité de ces actes. Une telle absence pourrait toutefois soulever des questions sur l’opposabilité de ces nouvelles règles aux requérants qui, non informés, n’en auraient pas fait une correcte application.
Entrée en application différée
Ces nouvelles règles entrent en application de manière différée. L’article 8 du décret du 21 avril 2026 prévoit que le décret s’applique aux actes relevant de son champ d’application pris à compter du 1er juillet 2026.
Les actes pris avant cette date restent régis par les dispositions antérieures.
Lire le texte intégral : Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets