Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été présenté au conseil des ministres le 15 avril 2026 et déposé au Sénat le jour même (texte n° 557, à lire ici).
Le gouvernement a expurgé cette version du projet de loi de certaines dispositions qui soulevaient des réserves, notamment celles émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 9 avril 2026 (à lire ici).
Ont été retirées du projet :
- la fusion de certains documents de planification régionaux,
- la fusion des SCoT et des PCAET,
- la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal une question urgente qui ne figure pas dans la convocation.
Dans cette version, le projet de loi n’est certes pas révolutionnaire mais il procède à une série d’ajustements techniques bienvenus.
Retiennent plus particulièrement l’attention les points suivants (liste non exhaustive) :
– Fonctionnement institutionnel du bloc local : suppression de l’obligation de scrutin secret pour les nominations des VP dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, allongement à 30 jours du délai pour élire le maire et adjoints après annulation ou cessation de fonctions, convocations dématérialisées au conseil municipal en Alsace Moselle ;
– Règles applicables aux agents publics : suppression de l’obligation de publier une vacance de poste pour permettre le renouvellement d’un CDD arrivant à expiration (art. L. 332-21 CGFP), assouplissement de la procédure de concours sur sélection pour certains agents territoriaux spécialisés (suppression de l’épreuve orale) et modification du recours au congé spécial pour les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel ;
– Procédure d’élaboration ou de révision des PLUi : durcissement des conditions dans lesquelles une commune pouvait jusqu’à présent imposer un nouvel arrêt du projet de PLUi (cf. art. L. 153-15 CU) ; le projet de loi relève le seuil à deux communes défavorables ou à une commune représentant à elle seule plus de 50 % de la population totale de l’EPCI ;
– Procédure de modification des SCoT et PLUi : le projet de loi corrige une complexité issue de la loi de simplification du 26 novembre 2025 (sic), en confiant au président de l’EPCI ou au Maire le pouvoir de définir les modalités de mise à disposition du public ; la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (applicable à partir du 26 mai 2026 sur ce point) avait en effet confié ce rôle à l’organe délibérant de l’EPCI ce qui allongeait le temps d’une procédure censée être la plus efficace possible (cf. art. L. 143-34 et L. 153-41 CU, dans leurs versions à venir) ;
– Action foncière : l’acquisition des biens sans maître pourrait se faire lorsqu’une succession est vacante depuis plus de 15 ans, au lieu des 30 ans prévus actuellement (cf. art. L. 1123-1 du CGPP) ;
– Locaux vacants : le projet de loi prévoit la transmission, par l’administration fiscale aux Communes et EPCI-FP, de données concernant l’habitat telles que la liste des locaux recensés à des fins de gestion de la taxe d’habitation et des taxes sur les logements vacants ; l’Anah et le Cerema peuvent également en bénéficier dans le cadre de missions d’appui aux services de l’État et des collectivités ;
– Périmètre de protection des monuments historiques : modification des règles de participation du public lors de la création et la modification de périmètres délimités des abords de monuments historiques (participation conjointe lorsque le périmètre délimité des abords est instruit concomitamment avec le document d’urbanisme, recours à la PPVE) ;
– Compte financier unique : le projet de loi ratifie l’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique et amende plusieurs de ses dispositions (rattrapage après la censure de ces dispositions par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026 qui les avaient jugées sans lien avec le PLF 2026).
Les débats parlementaires qui devraient débuter en juin 2026, pourraient compléter ce premier paquet de mesures, dans un délai contraint néanmoins car le texte sera débattu selon la procédure accélérée.