Nouveaux seuils applicables à la passation des contrats de la commande publique

Les seuils d’application des procédures formalisées, imposées par les directives européennes relatives aux marchés publics et aux concessions, ont été révisés par règlements délégués de la Commission européenne en date du 22 octobre 2025 (voir références ci-dessous).

Les nouveaux seuils sont abaissés par rapport aux précédents.

Ils seront applicables à partir du 1er janvier 2026 pour les années 2026 et 2027.

Concessions

Seuil applicable aux concessions : 5 404 000 euros

Marchés publics de travaux

Seuil applicable aux marchés publics de travaux : 5 404 000 euros

Marchés publics de fournitures et de services

Seuil applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales (l’Etat et ses établissements publics administratifs) : 140 000 euros

Seuil applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux (collectivités territoriales) : 216 000 euros

Seuil applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports et des services postaux) : 432 000 euros

Pour rappel, en matière de marchés publics, ces seuils s’appliquent à la valeur estimée du besoin, exprimée hors taxe sur la valeur ajoutée. Le calcul de la valeur estimée d’un marché est fondé sur le montant total payable, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur, y compris toute forme d’option éventuelle et les éventuelles reconductions des contrats, explicitement mentionnées dans les documents de marché.

_______

=> Règlement délégué (UE) 2025-2150 de la Commission 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027

=> Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027

=> Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027