Nouveau cadre réglementaire pour la géothermie
La géothermie ne représente qu’environ 1% de la consommation de chauffage en France, alors que cette sources d’énergie pourrait alimenter les besoins de millions de logements (et parfois les besoins en chaleur ou en refroidissement de locaux industriels et tertiaires).
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) présentée en 2025 fixe des objectifs ambitieux : multiplier par quatre la production de chaleur géothermique en France métropolitaine d’ici 2035, avec des cibles à 10 TWh de chaleur renouvelable issue de la géothermie de surface en 2030, et 15 à 18 TWh en 2035 ; ainsi que 6 TWh à 8-10 TWh pour la géothermie profonde (voir la présentation du ministère de l’économie et des finances, ici).
Dans ce contexte, le Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 (JORF n° 0199 du 28 août 2025) définit le nouveau cadre des activités de recherche et d’exploitation de géothermie.
Il abroge le Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 qui déterminait les conditions d’obtention des titres d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques.
Le nouveau Décret rappelle tout d’abord que, si l’énergie thermique du sous-sol est une ressource minière relavant des dispositions du Code minier (voir art. L. 112-1 du Code minier), certaines activités et installations ne sont pas soumises à ce régime général :
1° Les puits canadiens ;
2° Les géostructures thermiques ;
3° Les échangeurs géothermiques fermés d’une profondeur inférieure à 10 mètres ;
4° Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l’article 5 du Décret et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres.
Pour les gîtes géothermiques relevant du Code minier, le principe est que leur construction et leur exploitation nécessitent l’obtention :
- d’une autorisation de recherche ou d’un permis exclusif de recherche ;
- d’un permis d’exploitation ou d’une concession selon que la puissance primaire est, soit inférieure, soit supérieure ou égale à 20 MW (voir néanmoins le régime particulier des exploitations de gîtes géothermiques relevant du régime de la minime importance visées au II de l’article 5 du Décret).
Ces installations sont également soumises à déclaration ou à autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau.
Le Décret du 27 août 2025 fait évoluer la procédure d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions de gîtes géothermiques, en particulier pour y intégrer l’analyse environnementale économique et sociale, nouveau processus permettant de prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du Code minier dès le stade de la demande du titre.
Il précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres de géothermie. Il apporte des simplifications de la procédure d’instruction, notamment lorsqu’une demande de titre de géothermie et une demande de titre de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte géothermique sont déposées simultanément.
Il prévoit les modalités d’instruction des titres de géothermie en mer par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Enfin, le Décret du 27 août 2025 prévoit que la liste des servitudes d’utilité publique annexée au livre 1er du Code de l’urbanisme est mise à jour avec l’ajout de la mention de la géothermie dans la catégorie des servitudes relatives aux mines et carrières en application de l’article L. 156-1 du code minier.
Les dispositions du Décret du 27 août 2025 sont entrées en vigueur mais elles ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024.
=> Accéder au texte intégral du Décret n° 2025-852 du 27 août 2025, ici.