Directive sur la surveillance des sols adoptée par le Conseil de l’UE

Le Conseil de l’UE a adopté, le 29 septembre 2025, la Directive sur la surveillance des sols, qui établit un cadre d’évaluation et de surveillance des sols à l’échelle de l’UE.

La Directive doit à présent être soumise au vote du Parlement européen. Une fois approuvée, les États membres disposeront d’un délai de trois ans pour la transposer dans leur droit national.

Dans sa dernière version, la Directive retient que « la dégradation des sols coûte à l’Union des dizaines de milliards d’euros chaque année« .

Parmi les formes de dégradation des sols, elle recense bien sûr les phénomènes d’artificialisation (imperméabilisation et enlèvement des sols notamment). Elle retient une définition de l’artificialisation assez proche de celle adoptée par le législateur français aux articles 192 à 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience (en tout cas de la notion d’artificialisation réellement applicable à partir de 2031), s’attachant aux processus de modification réelle des caractéristiques écologiques des sols et non aux zonages (voir le point 37 des motifs).

L’article 12 de la Directive, relatif aux principes d’atténuation de l’artificialisation des sols, retient particulièrement l’attention.

Dans une rédaction certes assez souple, il prévoit que les Etats membres devront, en cas d’artificialisation des terres, mettre en application une séquence d’évitement ou de la limitation de la perte de services écosytémiques et de compensation si cette perte n’est pas évitable.

La Directive prévoit également de nombreuses mesures de suivi et d’information, des obligations de gestion des sites contaminés et des mesures de financement.

Son objectif central est de « parvenir à un bon état de santé des sols d’ici 2050 » (art. 1er).

Pour accéder au communiqué de presse du Conseil de l’UE, c’est ici.

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