Directive (UE) 2025/2360 du 12 novembre 2025 relative à la surveillance des sols

Après son adoption par le Conseil de l’UE le 29 septembre 2025 et par le Parlement de l’UE le 23 octobre 2025, la Directive (UE) 2025/2360 du Parlement européen et du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols a été publiée au JOUE le 26 novembre 2025 .

Pour un bon état de santé des sols d’ici 2050

Exposant que « la dégradation des sols coûte à l’Union des dizaines de milliards d’euros chaque année » et qu’elle entraine une série de difficultés environnementales et sociétales, la Directive définit des objectifs généraux pour tous les sols européens :

• Réduire la contamination des sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine et l’environnement,
• Améliorer continuellement la santé des sols dans l’Union
• Maintenir les sols dans un bon état de santé,
• Prévenir et traiter tous les aspects de la dégradation des sols, en vue de parvenir à un bon état de santé des sols d’ici à 2050 afin qu’ils puissent fournir des services écosystémiques multiples à une échelle suffisante pour répondre aux besoins environnementaux, sociétaux et économiques,
• Prévenir et atténuer les effets du changement climatique et de la perte de biodiversité,
• Accroître la résilience face aux catastrophes naturelles et en matière de sécurité alimentaire.

Pour ce faire, la Directive fixe le cadre et les modalités de mise en œuvre d’une surveillance des sols. Ayant pour objet de constituer une base de données cohérente à l’échelle de l’Union, ce « cadre de surveillance des sols » constitue le fondement de l’évaluation de la santé des sols permettant aux États membres de déterminer les actions à entreprendre selon la nature et la gravité de leur dégradation.

Lutte contre l’artificialisation des sols

Parmi les formes de dégradation des sols, la Directive recense bien sûr les phénomènes d’artificialisation (imperméabilisation et enlèvement des sols notamment).

Elle retient une définition de l’artificialisation assez proche de celle adoptée par le législateur français aux articles 192 à 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience (en tout cas de la notion d’artificialisation réellement applicable à partir de 2031), s’attachant aux processus de modification réelle des caractéristiques écologiques des sols et non aux zonages (voir le point 37 des motifs).

L’article 12 de la Directive, relatif aux principes d’atténuation de l’artificialisation des sols, retient particulièrement l’attention.

Dans une rédaction certes assez souple, il prévoit que les Etats membres devront, en cas d’artificialisation des terres, mettre en application une séquence d’évitement ou de limitation de la perte de services écosytémiques et de compensation si cette perte n’est pas évitable.

Gestion des sites contaminés

La Directive impose que les risques pour la santé humaine et l’environnement associés aux sites potentiellement contaminés et aux sites contaminés « soient recensés, gérés et maintenus à des niveaux acceptables ».

Précisément, elle demande aux États d’établir une « hiérarchie des responsabilités », de « recenser systématiquement les sites potentiellement contaminés » , définir ce qui constitue « un risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement résultant des sites contaminés » en tenant notamment compte du principe de précaution. Pour chaque site contaminé étudié, les États devront procéder à une évaluation des risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement.

Entrée en application et transposition

La Directive entre en application le 17 décembre 2025.

Elle devra avoir été transposée par les Etats membres au plus tard le 17 décembre 2028.

Travail d’analyse des effets sur le droit interne

Cerasus Avocats mène un travail d’analyse des effets que cette Directive produira sur le droit français, notamment de ses impacts sur les obligations pesant sur les collectivités territoriales et sur les opérateurs fonciers.

Le résultat de ces analyses sera publié au cours de l’année 2026.

Pour accéder au texte intégral de la Directive publiée au JOUE du 26 novembre 2025, c’est ici.

Pour accéder à un premier entretien sur la portée de la Directive, publiée au Moniteur, c’est ici pour la version courte et ici pour la version complète (accès réservé aux abonnés).